Le travail dissimulé et l’obligation de vigilance : où en est-on ?

par La rédaction

Il revient à l’employeur de respecter les règles relatives à la déclaration des personnes concernées lorsque ce dernier fait appel à des prestataires. C’est ce que l’on appelle l’obligation de vigilance contre le travail dissimulé. Dans la pratique, comment cela se passe ? Explications !

Le travail dissimulé : les règles existantes en la matière !

En tant qu’employeur, il est primordial de respecter les dispositions existantes en matière de travail dissimulé notamment lorsque le contrat liant l’employeur au prestataire est au moins égal à 5 000 euros hors taxe. En effet, ce dernier possède une obligation de vigilance !

Le travail dissimulé réside dans le fait de ne pas déclarer intentionnellement tout ou partie de son travail ou d’un emploi salarié. On parle également de travail illégal !

Notez-le : c’est un délit au sens du droit du travail !

Lorsque ce dernier fait appel à des prestataires, il est considéré comme étant le donneur d’ordre. C’est ce que l’on appelle la sous-traitance !

Par conséquent, il revient à l’employeur de demander l’ensemble des formalités relatives aux déclarations effectuées. Il est question d’une attestation de :

  • Fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale datant de moins de 6 mois ;
  • En cas d’emploi de travailleurs étrangers, la date d’embauche de ces derniers mais aussi, sa nationalité ainsi que l’autorisation de travail ;
  • Une copie de la carte d’identification prévoyant l’inscription au répertoire des métiers

Cette obligation de vigilance est à renouveler tous les 6 mois. D’une manière générale, c’est ce qui est appelé l’attestation dite « de vigilance » sécurisée.

De toute évidence, dès lors que l’employeur se rend compte d’un éventuel problème, il doit immédiatement mettre en demeure le prestataire de lui remettre cette attestation et peut bien évidemment décider de rompre le contrat.

Notez-le : il convient d’être vigilant pendant toute la durée du contrat !

L’ensemble des documents permettra à l’employeur d’échapper à la solidarité financière s’il y a bien travail dissimulé. Soyez donc vigilants !
Par ailleurs, il convient de s’assurer de la validité de l’ensemble des documents fournis. A défaut, la responsabilité de l’employeur peut être engagée et la solidarité financière prononcée à titre de sanction pour manquement aux obligations de vérification.

Les sanctions applicables

Dans le cas bien précis ou le sous-traitant n’est pas en règle, en plus d’être poursuivi pénalement, l’employeur en question devra régler les cotisations de ce dernier.

Par ailleurs, l’employeur pourra être présumé avoir connaissance de la situation irrégulière du sous-traitant, et aura les mêmes sanctions que ce dernier, à savoir :

  • 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende pour les entreprises ;
  • l’interdiction d’exercer son activité professionnelle ;
  • la suppression et le remboursement des réductions et exonérations de cotisations

Yasmine BELHO

 

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