Le temps partiel : quelles sont les règles applicables ?

par La rédaction

De nombreux collaborateurs se trouvent dans l’obligation de travailler à temps partiel notamment pour des raisons familiales. Il existe bien évidemment des règles à respecter dont il convient de les prendre en compte. Explications !

Les règles existantes en la matière

Un collaborateur à temps partiel est celui dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail soit 35 heures. Cette dernière doit impérativement être précisée dans le contrat de travail.

Par ailleurs, le temps partiel doit impérativement être mise en place soit :

  • par décision de l’employeur, après information de l’inspection du travail ;
  • en application d’un accord collectif ;
  • à la demande du collaborateur.

Depuis La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (en application depuis le 1er janvier 2014), la durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel est de vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, équivaut à la transposition mensuelle de cette durée hebdomadaire ou à l’équivalent calculé sur une autre période prévue par accord collectif.

Une durée de travail inférieure à vingt-quatre heures par semaine restera possible, de manière dérogatoire,  pour certains salariés soumis à des contraintes personnelles.

Lorsqu’un collaborateur souhaite un temps partiel, il doit en faire la demande à son employeur selon une procédure bien définie. En effet, ce dernier doit envoyer un courrier recommandé à son, employeur en précisant la durée du temps partiel et la répartition horaire 6 mois avant. Ce dernier dispose d’un délai de 3 mois pour y répondre.

L’employeur peut-il refuser un temps partiel ?

L’employeur ne peut refuser une demande de temps partiel que dans deux cas particuliers :

  • lorsque le temps partiel a des conséquences préjudiciables sur l’entreprise ;
  • lorsqu’il n’existe pas d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d’emploi équivalent à la fonction exercée jusqu’à maintenant par le salarié.

En dehors de ces cas, l’employeur peut aussi refuser légitimement une demande de passage à temps partiel s’il reçoit plusieurs demandes.

A noter que s’il souhaite refuser, il doit bien évidemment donner les raisons objectives qui l’ont amené à rejeter la demande.

Par ailleurs, l’employeur ne peut pas imposer un temps partiel à l’un de ses collaborateurs. De même qu’il ne peut pas procéder au licenciement s’il refuse.

Il existe une seule exception, notamment pour des raisons économiques. En effet, si ces dernières sont à l’origine de la réduction du temps de travail pour sauvegarder l’entreprise et éviter des licenciements. L’employeur doit prévenir le collaborateur en question par courrier recommandé. Celui-ci a un mois pour répondre.

S’il refuse de passer à temps partiel, l’employeur peut le licencier, non en raison de son refus, mais parce que la situation économique ne lui permet pas de le garder à temps plein.

 

Yasmine BELHO

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