Discrimination à l’embauche : Vigilance sur les questions posées en entretien !

par La rédaction

Discrimination à l’embauche : au moment de l’entretien d’embauche, les informations demandées au candidat doivent se faire sur des critères objectifs, sous peine d’être accusé de discrimination à l’embauche par un candidat non retenu.

La loi protège ainsi les salariés contre des questions trop personnelles (article L1132-1 du code du travail). De fait, mieux vaut s’abstenir d’aborder les sujets liés, aux origines ethniques ou raciales, à l’orientation sexuelle, à la situation familiale (par exemple : “Etes-vous mariée ? Avez-vous prévu d’avoir bientôt des enfants ?), aux opinions politiques, aux activités syndicales, aux convictions religieuses (par exemple :”Est-ce que la pratique de votre religion a des conséquences sur votre travail ?”), à l’âge (exemple : “Envisagez-vous de prendre bientôt votre retraite ?”), etc.

 

Deux recours s’offrent au candidat :

Le Conseil des Prud’hommes : s’il obtient gain de cause, il obtiendra l’annulation de la décision fondée sur la discrimination à l’embauche et obtiendra des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Attention, il appartient à l’auteur présumé de la discrimination, donc le recruteur, de d’apporter la preuve que sa décision de ne pas retenir le candidat est fondée “sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination” (article L.1134-1 du code du travail).
Le recours pénal : le candidat peut aussi décider de porter plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction. L’auteur des faits, s’ils sont avérés, est alors passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Enfin, le candidat qui s’estime victime de discrimination peut également saisir la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde).

Le CV anonyme une arme face à la discrimination à l’embauche ?

L’objectif du CV anonyme est d’éviter d’éventuelles discriminations à l’embauche liées à la couleur de la peau, la consonance étrangère du nom de famille, le lieu de résidence ou encore l’âge et ainsi de préserver l’égalité des chances de tous les candidats.
Il est prévu que le CV transmis aux employeurs ne comporte plus : l’identité du candidat (nom et prénom), les coordonnées électroniques, l’adresse, le sexe, l’âge ou la date de naissance, le lieu de naissance, la nationalité, la situation familiale du candidat et, le cas échéant, il conviendra également de retirer la photographie du CV.
Cette démarche permet de consacrer la première sélection de candidatures uniquement aux critères de formation, d’expérience et de compétence. Au-delà du premier tri des candidatures, cela n’écarte pas le risque de discrimination lors des étapes ultérieures.

Nadia Rakib

myRHline vous propose de retrouver régulièrement, Nadia Rakib, juriste spécialisée en Droit social.
Elle vous présente l’actualité du droit du travail et des fiches pratiques afin de comprendre et appliquer au mieux les règles du jeu social.

 

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