CDI d’inclusion sénior : principe, modalités…tout savoir sur ce nouveau contrat

Le taux de chômage des séniors est en augmentation constante depuis plusieurs années et l’épidémie de Covid-19 n’a pas arrangé les choses. Entre les 4èmes trimestres 2019 et 2020, le nombre de demandeurs d’emploi de plus de 55 ans a augmenté de 5,3% (contre 4,5 % tous âges confondus). Ils sont également particulièrement touchés par le chômage de longue durée : + 20 jours d’indemnisation sur la même période, contre + 8 jours tous âges confondus (source: tableau de bord séniors- Dares, 2021)Pour faciliter le retour à un emploi durable des séniors, la loi du 14 décembre 2020 prévoit diverses mesures dont l’instauration d’un CDI d’inclusion sénior. 

Avec la publication, le 31 août 2021, de ses deux décrets d’application, ce dispositif entre pleinement en vigueur le 1er septembre 2021 (décret 2021-1129 et 2021-1128). 

Mais de quoi s’agit-il exactement ? Qui est concerné ? comment le mettre en place ? Les infos essentielles à retenir. 

 

De quoi s’agit-il ? 

L’un des objectifs principaux de la loi du 14 décembre 2020 est d’aider les séniors éloignés de l’emploi à se réinsérer dans la vie professionnelle de manière pérenne. 

Pour cela, elle crée le CDI d’inclusion sénior pour faciliter leur retour à l’emploi et les accompagner tout au long de leur parcours. Les salariés concernés bénéficient en effet d’un suivi personnalisé, de leur réinsertion professionnelle jusqu’à leur retraite.

Ce contrat s’inscrit dans le Pacte IAE (pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique)  et complète le CDD d’insertion déjà existant. Ce dernier prévoit déjà un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) pour une durée maximale de 2 ans. Le CDI d’inclusion prolonge cette démarche et permet de proposer aux séniors un emploi durable jusqu’à la retraite. 

 

À qui s’adresse le CDI d’inclusion sénior ? 

Le CDI d’inclusion sénior peut être conclu entre : 

  • Un salarié d’au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières
  • Et une entreprise ou structure d’insertion par l’activité économique
    • Entreprise d’insertion 
    • Entreprise de travail temporaire d’insertion. Dans ce cadre, il s’agira d’un CDI intérimaire dont la durée totale d’une mission ne peut excéder 36 mois (c.trav. art. L 5132-6-1)
    • Association intermédiaire 
    • Atelier ou chantier d’insertion

 

Sous quelles conditions ?

Pour bénéficier du CDI d’inclusion sénior, les personnes concernées doivent avoir débuté leur parcours d’insertion depuis au moins 12 mois (c.trav.art. L. 5132-5-1 et D.5132-10-5). 

Du côté de la structure, elle est tenue d’examiner au préalable leur situation au regard de l’emploi ainsi que les actions d’accompagnement et de formations déjà menées. 

Le nombre de CDI d’inclusion dans l’entreprise est également limité. Il doit représenter au maximum : 

  • 20 % des postes de travail d’insertion occupés à temps plein 
  • Ou 30%, sur décision préfectorale, si la situation de la structure d’insertion le justifie (art. D. 5132-10-5-2).

 

Quelles sont les formalités ? 

L’employeur doit déclarer l’embauche en CDI d’inclusion sénior par voie dématérialisée, grâce à une plateforme en ligne dédiée (plateforme emplois de l’inclusion actuellement en phase de test). 

Cette obligation déclarative vaut également en cas de rupture de contrat (art. D. 5132-10-5-1)

 

Quelle aide financière pour une embauche en CDI d’inclusion sénior  ? 

L’embauche en CDI d’inclusion ouvre droit au versement d’une aide financière égale à : 

  • 100 % du montant socle* pour la première année du contrat
  • 70% du montant socle à partir de la deuxième année 

Ce montant, prévu pour un taux plein, est proratisé selon le temps de travail du salarié. 

* Montant socle, pour un temps plein, depuis le 1er janvier 2021(arrêté du 26 avril 2021)

– 10 751 € pour les entreprises d’insertion

– 4 341 € pour les entreprises de travail temporaire d’insertion

– 1 397 € pour les associations intermédiaires

– 20 642 € pour les ateliers et chantiers d’insertion

Céline Le Friant 

 

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