Un nouveau CDD pour joueur de jeu vidéo fait son entrée !

par La rédaction

 

C’est officiel ! La loi pour une « république numérique » vient de créer un nouveau CDD. En effet, désormais, toute entreprise qui bénéficie d’un agrément du ministre chargé du numérique, et qui rémunère un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif peut recourir au CDD. Explications !

 

La loi a donc prévu que les sociétés de pratique du jeu vidéo en compétition pouvaient recourir au contrat à durée déterminée dans des conditions dérogatoires au droit commun. A cet effet, le joueur professionnel de jeu vidéo compétiteur salarié  est défini comme étant « toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire ».

 

Il est à noter qu’il s’agit d’un contrat bien particulier avec des clauses spécifiques et qui ne peut être inférieur à 12 mois sauf cas particulier. La durée maximale est de 5 ans et le contrat peut être renouvelé.

 

Par ailleurs, un certain nombre de mentions obligatoires doivent figurer dans le  CDD comme la date d’embauche, la durée du CDD ou encore le montant de la rémunération. La liste n’étant pas exhaustive. Comme pour tout contrat classique, le non-respect des règles de fond et de forme peut entrainer la requalification en CDI.

 

 

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