Où en sont les discussions sur la loi Travail ?

par La rédaction

 

Au moment où s’ouvre la discussion sur la loi travail, nul ne peut savoir ce qui, au terme des débats, sera voté. Mais les modifications et les aberrations successives révèlent au mieux une impréparation, mais plus grave, un défaut éventuel d’analyse et de transparence.

Il en est notamment ainsi pour le barème d’indemnisation du licenciement abusif dont on sait que d’impératif il n’est plus qu’indicatif.

Cette péripétie est révélatrice d’un défaut d’analyse, car dans bien des cas les condamnations prononcées par la juridiction prud’homale sont inférieures à ce barème.

La limitation souhaitée concernait, mais nul n’a osé le dire, les condamnations prononcées par les Cours d’Appel.

La transparence exigeait que l’on dise clairement que l’objet de cette mesure était de limiter le pouvoir souverain du juge d’apprécier le préjudice réellement subi.

Illusion, car nos juges auraient trouvé dans l’indemnisation de préjudices annexes, les injustices liées à d’autres facteurs que l’ancienneté.

 

Cette jurisprudence est tout récemment en cours de révision.

En effet, sans conteste, le préjudice subi du fait d’un licenciement sans fondement n’est pas, à ancienneté égale, la même pour une ouvrière ardéchoise de 55 ans que pour un informaticien de 40 ans vivant en Ile de France.

Nos juges auraient trouvé par le biais de l’anxiété et/ou de l’employabilité les chemins d’une indemnisation appropriée.

Il est vrai que certains PME et TPE peuvent être anéanties par de trop lourdes condamnations.

Il suffisait alors de prévoir simplement que l’indemnisation d’un licenciement abusif devait prendre en compte non seulement le préjudice subi par le salarié mais aussi les facultés contributives de l’employeur.

 

Ce n’est qu’un principe de sagesse avant même d’être celui de la proportionnalité.

Mais il est bien dommage que les pouvoirs publics aient jeté le bébé avec l’eau du bain.

Le barème aurait pu, en effet, permettre de désengorger la juridiction prud’homale.

Il aurait suffi de prévoir que toute transaction conclue, dans les limites du barème, avant toute saisine au fond du conseil de prud’hommes, était exonérée du paiement des charges sociales et de l’impôt sur le revenu.

Les connaissances du monde du travail, l’analyse des réalités de l’entreprise et le besoin de juste indemnisation de la perte de l’emploi, socle de la paix sociale, méritaient un travail de concertation, notamment avec les praticiens du droit social, plus approfondi.

 

Frédéric Sicard, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris

 

 

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