Nouveaux barèmes d’indemnisation pour le licenciement

par La rédaction

 

Un décret du 23 novembre 2016 dernier vient de modifier l’indemnité forfaitaire de conciliation et de créer un barème d’indemnisation relatif aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Explications !

 

Il convient de rappeler que lorsqu’un collaborateur n’a pas été réintégré suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dernier a droit à une indemnité fixée par le juge. Le décret du 23 novembre 2016 vient de fixer le barème tenant compte de :

  • l’âge : si le collaborateur est âgé d’au moins 50 ans, il bénéficie d’un mois supplémentaire ;
  • des difficultés de retour à l’emploi : dans ce cas, le collaborateur en question bénéficiera d’un mois d’indemnisation supplémentaire ;
  • de l’ancienneté : il est prévu une augmentation de l’indemnité versée par année complète de travail.

 

Attention : ce barème s’applique dès lors qu’un montant forfaitaire d’indemnisation est prévu.

Par ailleurs, il est à noter que lors de la phase de conciliation, l’employeur a la possibilité de signer un accord avec le collaborateur en question prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire mettant fin au litige. 

 

Yasmine BELHO

 

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