Un décret du 23 novembre 2016 dernier vient de modifier l’indemnité forfaitaire de conciliation et de créer un barème d’indemnisation relatif aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Explications !
Il convient de rappeler que lorsqu’un collaborateur n’a pas été réintégré suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dernier a droit à une indemnité fixée par le juge. Le décret du 23 novembre 2016 vient de fixer le barème tenant compte de :
- l’âge : si le collaborateur est âgé d’au moins 50 ans, il bénéficie d’un mois supplémentaire ;
- des difficultés de retour à l’emploi : dans ce cas, le collaborateur en question bénéficiera d’un mois d’indemnisation supplémentaire ;
- de l’ancienneté : il est prévu une augmentation de l’indemnité versée par année complète de travail.
Attention : ce barème s’applique dès lors qu’un montant forfaitaire d’indemnisation est prévu.
Par ailleurs, il est à noter que lors de la phase de conciliation, l’employeur a la possibilité de signer un accord avec le collaborateur en question prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire mettant fin au litige.
Yasmine BELHO