N’oubliez pas les changements concernant les astreintes !

par La rédaction

Les règles concernant les astreintes ont subi quelques changements depuis la Loi El Khomri ! Les employeurs ont donc l’obligation de tenir compte de ces derniers. Explications !

L’astreinte est définie comme une période pendant laquelle le collaborateur doit être en mesure d’intervenir pour accomplir une prestation de travail au service de l’entreprise, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur.

Désormais, depuis la Loi Travail, les astreintes sont mises en place par le biais d’une convention, d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, une convention ou un accord de branche. De plus, l’information doit aujourd’hui être faite auprès d’un agent de contrôle de l’inspection du travail et non plus directement à l’inspecteur du travail.

En ce qui concerne le délai qui doit être respecté par l’employeur pour informer le salarié concerné par l’astreinte, ce dernier doit être raisonnable (fixé par convention ou accord), alors qu’avant la mise en place de la Loi Travail, le délai était de 15 jours.

Il convient de préciser que cette prestation est rémunérée comme il s’agit de temps de travail effectif !
Bien évidemment, l’astreinte est prise en compte dans le calcul de la durée minimale de repos. En effet, il convient de respecter les 11 heures de repos hebdomadaire !

Il revient par conséquent à l’employeur de tenir compte de tous ces grands changements s’il veut rester dans la légalité. Soyez donc vigilant !

Yasmine BELHO

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