Modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE)

par La rédaction

Le titre emploi-service entreprise (TESE) permet à toute entreprise de 9 salariés au plus (au 31 décembre de l’année précédente), de s’acquitter des principales obligations administratives vis-à-vis de ses salariés, depuis l’embauche et durant toute la durée de vie de la relation de travail : DUE, contrat de travail, déclaration des cotisations sociales, certificat de travail et bulletin de paie.

Il s’adresse à toutes les entreprises implantées en métropole, dès lors que leur effectif n’excède pas 9 salariés (quelle que soit la durée annuelle d’emploi de ces salariés), ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l’activité dans la même entreprise n’excède pas la limite de 100 jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures par année civile.

Le recours au service TESE permet notamment à l’entreprise d’obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés ainsi que l’ensemble des cotisations et contributions sociales, mais aussi de souscrire les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales. Le TESE offre également une sécurité juridique en termes de respect de la législation sociale et limite les contentieux en matière de paie.

En effet, sur la base des informations communiquées, chaque mois, par l’employeur, le Centre national de traitement du titre emploi-service entreprise compétent pour le secteur professionnel auquel appartient l’employeur calcule les cotisations et contributions sociales créées par la loi et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci. Les opérations de transmission et de répartition ne donnent pas lieu à perception de frais de gestion.

Le Centre national compétent pour le secteur professionnel auquel appartient l’employeur établit le bulletin de paie et l’adresse à l’employeur dans les 3 jours ouvrés qui suivent la réception de la déclaration mensuelle, lequel en remet un exemplaire au salarié. Si le salarié est embauché pour une période d’emploi n’excédant pas 31 jours calendaires, le bulletin de paie lui sera adressé directement.

L’employeur qui utilise le TESE verse le montant des cotisations et contributions dues au titre de l’emploi du salarié auprès de l’organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale dont il relève, dans les 12 premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues lui ont été notifiées.

L’employeur qui souhaite adhérer au service “titre emploi-service entreprise” doit remplir le formulaire de demande d’adhésion homologué qu’il peut se procurer par exemple, auprès de l’Urssaf dont il relève ou du centre national de traitement du titre emploi-service entreprise compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient.
L’employeur transmet sa demande d’adhésion au centre national compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient.

Selon le décret (n°2009-1598) du 18 décembre 2009, l’employeur doit transmettre les informations mentionnées à l’article D133-6 du Code de la sécurité sociale, au moyen d’un volet social.

Nadia RAKIB

 http://www.clindoeil-social.com/

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