Les nouvelles dispositions concernant le local fumeur

par La rédaction

 

Un décret récent tire les conséquences de la nouvelle codification des règles relatives à la lutte contre le tabagisme portant principalement sur l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Explications !

 

Les articles venant d’être codifiés sont les articles R. 3512-2 à R. 3512-9 du code de la santé publique. Les emplacements réservés aux fumeurs sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure.

Dans ces articles, il est également rappelé que les emplacements réservés aux fumeurs sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée.

Ces emplacements doivent être équipés d’un dispositif d’extraction d’air, de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture, mais aussi présenter une superficie au plus égale à 20% de la superficie totale de l’établissement et surtout ne pas constituer un lieu de passage.

 

Attention, il est obligatoire de consulter le CHSCT sur le projet de mise en place d’un emplacement à la disposition des fumeurs.

 

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