Le rescrit social, où en est-on aujourd’hui ?

par La rédaction

 

Le rescrit social permet d’interroger l’URSSAF sur un point bien particulier, à savoir sur l’application, à une situation précise de la réglementation. Un décret récent a modifié les modalités de ce dernier. Explications !

 

Il est vrai que depuis le 1er janvier 2016, le système a été simplifié. En effet, le rescrit social a été étendu à l’ensemble des cotisations et contributions dues par les entreprises. Ce dernier est maintenant ouvert aux organisations syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles.

Il est à rappeler que la demande de rescrit doit être effectuée auprès de l’URSSAF. Désormais, la demande peut être effectuée par tout moyen. Auparavant, il fallait qu’elle soit faite par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Il s’agit d’une procédure très bénéfique !

Par ailleurs, il est à noter que cette demande doit être bien précise car elle doit contenir un certain nombre d’informations, à savoir : une présentation précise de la situation, les indications relatives aux dispositions législatives et réglementaires, le nom et l’adresse du cotisant ainsi que son numéro d’immatriculation.

De plus, il convient de que la demande est réputée complète si dans les 20 jours qui suivent sa réception, l’URSSAF ne demande pas de pièces complémentaires. Si la demande est complète, l’URSSAF dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour notifier sa réponse motivée et signée.

De plus, si l’URSSAF ne répond pas dans le délai, c’est qu’il n’y aura pas de redressement de charges sociales.

 

Quels seront les prochains changements ? Affaire à suivre…

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