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Harcèlement moral : actualité juridique

par La rédaction

Depuis quelques mois, la Cour de cassation s’intéresse de près au sujet du harcèlement moral. Voici quelques unes de ses décisions récentes.

Pour mémoire : la Cour de cassation est la plus haute autorité judiciaire française en matière civile, commerciale et criminelle. Les décisions rendues par les juges (principalement, mais pas exclusivement, les juges des Cours d’appel) peuvent faire l’objet, à l’initiative d’une des parties au procès, d’un « pourvoi en cassation » qui renvoie l’affaire devant les juges de la Cour de cassation.
La Cour de cassation est juge du droit. Elle est garante de la conformité des décisions qui lui sont soumises au droit positif, c’est-à-dire aux règles de droit en vigueur au moment où elle statue.
Mais, sur de nombreuses questions de droit, notamment en droit social / droit du travail, la Cour de cassation précise le droit, le complète, voire le crée lorsque « la loi est muette » et ses décisions s’imposent aux juges des juridictions françaises inférieures. C’est ce qu’elle fait en matière de harcèlement moral !
1) Par sa décision du 30 avril 2009, la Cour de cassation dit : « la cour d’appel ne peut rejeter la demande d’un salarié pour harcèlement moral au seul motif de l’absence de relation entre son état de santé et la dégradation de ses conditions de travail. »
Principe dégagé : il n’est pas nécessaire au salarié de prouver les effets du harcèlement moral sur sa santé pour en démontrer l’existence.
Dans cette affaire, les avis du médecin du travail mentionnaient un état dépressif sans le relier précisément aux conditions de travail du salarié.
2) Par sa décision du 10 novembre 2009, la Cour de cassation dit : « le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. »
Principe dégagé : le harcèlement moral peut être reconnu sans intention malveillante de son auteur.
Dans cette affaire, les juges de la Cour d’appel avaient rejeté la demande du salarié au motif qu’il n’avait « pas démontré que les actes de l’employeur s’inscrivent dans une démarche gratuite, inutile et réfléchie destinée à l’atteindre et permettant de présumer l’existence d’un harcèlement. »
3) Je rappelle que dans une autre décision du 10 novembre 2009 (sur laquelle j’ai récemment publié un message sur quelques hubs de Viadéo), la Cour de cassation a dit : « des méthodes de gestion RH mises en œuvre par un supérieur hiérarchique, (donc appliquées de manière collective pour gérer le personnel), peuvent caractériser un harcèlement moral. »
Le sujet du harcèlement et de la violence au travail est aussi d’une grande actualité pour les partenaires sociaux et pour le Parlement :
La France, Etat membre de l’Union Européenne, doit intégrer dans son droit interne l’accord européen du 26 avril 2007 sur ce même sujet, avant le 26 avril 2010.
Les partenaires sociaux (salariés et patronaux) se réunissent depuis le 29 octobre 2009 pour lancer les négociations sur ce thème, le gouvernement souhaitant leur laisser la main en priorité avant d’intervenir. Des réunions étaient prévues les 24 et 30 novembre et le 21 décembre 2009, notamment pour auditionner des experts reconnus sur le harcèlement et la violence au travail.
Un prochain point d’actualité sera donc le bienvenu…
Nadine REGNIER ROUET, Avocat spécialisé en droit social – n2ravocats@gmail.com
Tribune libre

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