FLASH SOCIAL #OCTOBRE2015 : Dialogue Social & Travail

par La rédaction

Retrouvez le Flash Social du mois d’octobre 2015. Au programme, les actualités liés au dialogue social & travail : Loi Rebsamen / CDD / Burn-out / CHSCT / CV / CUI…

Loi Rebsamen du 17 Août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi

Principales réformes en Droit du Travail

 1 – Diverses mesures : 

  • les CDD et contrats de mission peuvent désormais être renouvelés deux fois – art L 1221-7 du Code du travail, – fin du CV anonyme obligatoire – art L 1221-7,
  • le Burn-out pourra être reconnu comme maladie professionnelle,
  • la délégation unique du personnel, dans les entreprises de moins de 300 salariés est simplifiée (art 13),
  • la durée du mandat du CHSCT est désormais la même que celle du CE (art 16),
  • tout CHSCT a l’obligation d’élaborer un règlement intérieur (art 16),
  • le Président du CHSCT n’a pas forcément le droit de vote,
  • Le CHSCT doit rendre son avis dans un délai prédéterminé,
  • tous les salariés d’une entreprise (à établissements multiples) doivent être rattachés à un CHSCT,
  • la formation en alternance dans plusieurs entreprises est ouverte à un salarié en contrat de professionnalisation,
  • le contrat unique d’insertion (CUI) est facilité pour les salariés âgés.
  • Des mesures sont prises pour faciliter la mise en place des administrateurs salariés dans les sociétés anonymes.

 

2 – Principales mesures concernant la représentation du personnel (LS du 31/08/2015)

  • Consécration d’un droit à la représentation pour tous les salariés
    • Avec la création d’une commission paritaire interprofessionnelle au niveau régional pour les entreprises de moins de 11 salariés.
  • Valorisation des parcours professionnels des élus et titulaires d’un mandat syndical (art L 2141-5-1).?
  • Représentation équilibrée des hommes et des femmes
    • Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe selon la proportion des femmes et hommes inscrits sur la liste électorale (art L 2314-24.1 / L 2334-22.1).
      ?
  • Simplification des Institutions représentatives
    • Entreprises de 50 à 300 salariés
      • Possibilité de regrouper les DP + CE + CHSCT au sein d’une délégation unique (DUP) qui se réunit au moins tous les deux mois.
    • Entreprises de plus de 300 salariés
      • Possibilité de regrouper ces trois institutions ou deux seulement par un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du CE.

3 – Réforme de la négociation collective (LS du 4/09/2015)

  • Regroupement des négociations collectives obligatoires en trois blocs (à compter du 1/01/2016)
    • Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (art L 2242-5 à 7 modifiés).
    • Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (art L2242-8 à 12 modifiés).
    • Négociation tous les trois ans, dans les entreprises de plus de 300 salariés, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (art L 2242-13 à 19 modifiés).
  • Adaptation possible de la périodicité de ces négociations, obligatoires, par accord majoritaire.
  • Négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
    • Possibilité de négocier avec les élus, y compris dans les entreprises de plus de 200 salariés :
      • soit avec des élus expressément mandatés,
      • soit avec des élus non mandatés mais titulaires,
      • soit avec un salarié non élu mais mandaté.

 

  • Négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et d’élus (avec PV de carence)
    • Possibilité de négocier avec un salarié mandaté.
      • Mesure de la représentation patronale avant 2017
      • Restructuration des branches professionnelles
      • Pour regrouper les branches comptant moins de 5% d’entreprises adhérentes.

 

Tribune proposée par Jacques BROUILLET
j.brouillet@acd.fr 

Avocat au barreau de Paris
Cabinet ACD
Formateur a l’ESSEC Master spécialisés en Ressources Humaines

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