FLASH SOCIAL #MAI2016 : Lois et réglementations

par La rédaction

 

Retrouvez le Flash Social du mois de mai 2016. Au programme, les actualités liés aux lois et réglementations; relations collectives et individuelles : CPF / Retraite / TPE / Rebsamen / Licenciement / Mobilité…

I – LOIS ET REGLEMENTATIONS
Le compte personnel de formation – mode d’emploi

  • Depuis le 1/01/2015, le CPF remplace le DIF et le salarié peut désormais prendre connaissance directement (sans l’accord de son employeur) de ses droits pour une formation en dehors du temps de travail, sur le site : Moncompteformation.gouv.fr
  • Le compte est crédité de 24h/An (au lieu de 20 pour l’ancien DIF) et lorsqu’un crédit de 120h est atteint, il peut s’ajouter 12h/An jusqu’à un plafond de 150h.

NB. D’après un rapport parlementaire paru début mars, seuls 10% des salariés (2,6M) ont ouvert un compte sur ce site dédié.

 

L’ordonnance renforçant les pouvoirs de l’inspection du travail, prévue par la Loi Macron du 6/08/2015 a été publiée au JO du 8/04/2016.

  • Elle donne de nouveaux moyens d’action.
  • Elle prévoit de nouvelles sanctions en permettant à l’administration d’infliger elle-même des amendes (dans la limite de 10 000 €). (LS 11/04/2016)

 

Délais aux prud’hommes 

  • L’Etat a été condamné pour « fonctionnement défectueux de la justice » par le TGI de Paris le 10/02/2016 dans neuf premiers dossiers présentés (sur 300).
  • Les indemnités varient de 1 600 à 6 600 €.

 

Retraite

  • Le versement forfaitaire unique est remplacé par un remboursement des cotisations à partir du 1/01/2016. (Décret du 5/02/2016 prévu par la loi du 20/01/2014).

 

Transaction avec l’URSSAF ?

  • C’est désormais possible. (Décret du 15/02/2016).

 

L’aide « TPE jeunes apprentis » 

  • Les modalités de cette aide de 4 400 € pour la première année du contrat, dans les entreprises de moins de 11 salariés sont précisées par une instruction du 29/02/2016 mise en ligne le 29/03/2016. (LS du 5/04/2016).

 

La cotisation salariale vieillesse au régime général SS

Pour les salariés relevant d’un régime spécial pour leur activité principale, mais exerçant une activité accessoire était devenue obligatoire par la loi de financement SS pour 2015. (Cass.soc du 26/01/2016 n° 13-82.158).

  • L’Agirc et L’Arrco ont décidé le 15/03 de prendre en compte les cotisations salariales et patronales pour bénéficier des droits à retraite complémentaire à compter du 1/04/2016 (Circulaire Agirc du 1/04/2016 – LS 5/04/2016).

 

Loi Rebsamen du 17/08/2015 est dans l’attente de plusieurs décrets prévus pour fin 2015 et reportés à fin avril.

 

Désignation des Conseillers prud’hommes en 2017

  • L’ordonnance fixant les nouvelles modalités a été publiée le 1/04/2016 (LS du 4/04/2016).

 

Bénéficiaires de la préretraite amiante

  • 10 arrêtés du 2/03/2016 (JO du 24/03/2016) modifient et complètent la liste des établissements concernés.

 

Détachement des chauffeurs des entreprises de transport étrangères

  • Un décret du 7/04/2016 n° 418 adapte à compter du 1/07/2016 les règles prévues, en général, en matière de détachement.
  • Il remplace l’obligation de déclaration préalable par une simple attestation. Celle-ci pourra être élaborée en ligne pour chaque salarié, et couvrir plusieurs détachements successifs pour une durée maximum de six mois.
  • Le salarié devra la conserver à bord, ainsi que son contrat de travail + une copie (en Français) de l’éventuelle convention de mise à disposition.
  • L’entreprise étrangère devra désigner son représentant en France.

 

Loi Rebsamen

  1. Mise en place de la nouvelle DUP : Le décret a été publié le 23/03/2016 (LS du 11/04/2016).
  2. Modalités de déroulement des réunions (Décret du 12/04/2016 – LS du 15/04/2016).

 

II – RELATIONS COLLECTIVES

 

Plan de départ volontaire chez AIR FRANCE

  • Le plan de départ volontaire sera prolongé de deux mois au 31/03/2017.
  • Il concerne 1405 personnes au sol.
  • Il prévoit :
    • Une indemnité pouvant atteindre deux ans de salaire pour un projet professionnel ou personnel.
    • Une aide de 15 000 € bruts pour les reprises ou créations d’entreprise.
    • Une dispense d’activité payée 70% du salaire pour les seniors proches de la retraite. (LS du 7/04/2016).

 

Période d’essai

  • La loi du 25/06/2008 a fixé les durées maximales qui priment sur des durées inférieures négociées avant 2008… même si certaines conventions collectives n’ont pas été renégociées. (Cass.soc du 31/03/2016 n° 14-29.184).

 

Règlement intérieur

  • Le CHSCT doit être consulté avant toute modification du R.I. (art L 4612-12 et L 1321-4).
  • A cette occasion il peut décider de recourir à un expert agréé (Cass.Soc 8/02/2012 n° 11-10.382).
  • S’il y a plusieurs CHSCT, l’employeur peut réunir l’Instance de coordination afin de réaliser une expertise unique dans les cas prévus par l’art L 4616-1.

Nb. La Cour d’appel de Versailles a admis que cela était également possible, au-delà de ces cas, dès lors que la modification est substantielle et s’analyse en un projet d’aménagement important des conditions de travail. (CA Versailles 14ème Ch. 17/03/2016 n° 15/02198 –LS du 4/04/2016).).

 

De l’intérêt d’émettre des réserves sur une déclaration d’accident du travail

  • En effet, dans ce cas, la CPAM doit diligenter une procédure d’enquête et de contrôle par l’envoi d’un questionnaire, et également doit informer (dans un délai strictement fixé) l’employeur et la victime du résultat de ses investigations.
  • A défaut de respecter ces obligations, l’employeur pourra saisir la Commission de recours amiable de la CPAM, puis le tribunal des affaires de SS pour refuser la majoration de son taux de cotisation.
  • Celle-ci sera alors prise en charge par « le compte spécial mutualisé dit M3 » et non plus supportée par l’entreprise.

L’intérêt de cette contestation et de cette procédure est encore plus important pour les PME de moins de 300 salariés puisque celles-ci relèvent d’une tarification individuelle (alors que les autres ont leurs risques mutualisés au niveau de la branche).

C’est ce que rappelle l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 30/03/2016.

 

Un salarié mis à la disposition d’un comité d’entreprise pour y accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est le salarié de celui-ci qui est devenu son employeur. (Cass.soc du 23/03/2016 n° 14-14.811).

Ce n’est donc pas l’entreprise qui peut rompre le contrat.

 

Licenciement économique et société en redressement judiciaire 

  • L’ordonnance autorisant les licenciements doit préciser le nombre des salariés concernés et les activités ainsi que les catégories professionnelles. A défaut, les licenciements sont sans cause réelle et sérieuse. (Cass.soc du 23103/2016 n° 14-13.426) et 13 autres pourvois.

 

Différences de traitement entre catégories de salariés

  • Celles qui résultent d’une convention collective ou d’accords d’entreprises sont présumées justifiées dès lors que ces accords ont été négociés et signés par des organisations représentatives. (Cass.soc du 23/03/2016 n° 14-25.574).

 

Nullité d’une transaction

  • Dès lors que les juges ont pu constater que la transaction avait été conclue avant la notification du licenciement :
    • celle-ci est nulle,
    • les sommes attribuées doivent être restituées.

(Cass.soc du 22/03/2016 n° 14-17.926).

 

Préjudice d’anxiété

  • Ce préjudice est reconnu être né à la date où les salariés ont eu connaissance de l’arrêté ministériel publiant la liste des établissements relevant des risques créés par l’amiante.

Nb. Préjudice d’anxiété chez Alsthom ?

Le CPH de Belfort a une nouvelle fois reporté le 11 mars, sa décision concernant 1600 salariés d’Alsthom.

Le juge départiteur a décidé d’attendre un jugement en appel sur une affaire analogue… décision à suivre sans doute en fin d’année.

(11 arrêts de la Cour de Cass. Sociale du 22/03/2016 n° 14-24.398 et 14-24.400 à 24.409).

 

Trois exemples d’actions syndicales en défense des intérêts collectifs, reconnues légitimes par la Cour de Cassation

  • Non déclaration à la CNIL d’un système de video surveillance.
  • Non-respect des dispositions de la convention collective sur les CDD.
  • Contestation d’une sanction disciplinaire.

(Cass. Soc 9/02/2016 n° 14-87.573 / 3/02/2016 n° 14-22.219 / 10/02/2016 n° 14-26.304).

 

Contestation d’une délibération du CHSCT réclamant une expertise pour risque grave (2 arrêts de la Cour de Cassation du 17/02/2016 n° 14-15.178 et 14-22.097) justifiant l’action de l’employeur en précisant que celui-ci n’est pas tenu d’agir sitôt après la délibération… mais dans les limites du délai de prescription de droit commun de l’art T 414-20 du CT.

Nb. La Loi El Khomri prévoit d’apporter des précisions.

 

La renonciation au mandat de DS ne prend effet qu’après information de l’organisation syndicale (qui a accordé ce mandat) et non pas par simple information à l’employeur. (Cass.soc du 6/04/2016 n° 14-23.198).

 

III – RELATIONS INDIVIDUELLES

 

Indemnité de non-concurrence

  • Elle ne peut pas être payée en une seule fois, si la convention collective prévoit un versement mensuel. (Cass.soc du 16/12/2015 n° 14-21.890).

 

Faire une sieste au travail peut constituer une faute grave (CA Bordeaux 17/02/2016 n° 13/05556).

 

PSE : L’employeur peut refuser le départ volontaire d’un salarié qui ne remplit pas les critères prévus par le PSE (Cass.soc du 11/03/2016 n° 14-29.096).

 

Inaptitude non professionnelle 

  • L’employeur n’a pas une obligation (légale) de présenter par écrit ses offres de reclassement. (Cass.soc du 31/03/2016 n° 14-28.314).

 

Faute grave du salarié qui refuse le second examen médical devant statuer sur son inaptitude. (Cass.soc du 16/03/2016 n° 14-21.304).

 

Licenciement d’un salarié protégé 

  • En cas d’annulation de l’autorisation administrative, le licenciement est sans effet,… à condition que le salarié demande sa réintégration dans le délai de deux mois : si ce n’est pas le cas, le salarié ne peut réclamer le rappel de salaires. (Cass.soc du 23/03/2016 n° 14-24.062).

 

Entretien préalable au licenciement : la lettre de convocation n’a pas à préciser les griefs reprochés. (Cass.soc du 6/04/2016 n° 14-…………………..).

  • Dans cet arrêt, la Cour désavoue les décisions récentes de plusieurs CPH et de la Cour d’Appel de Paris.
  • Selon elle, le respect des droits de la défense préconisé par l’art 7 de la Convention 158 de l’OIT est suffisamment assuré par :
    • l’énonciation de l’objet de l’entretien dans la lettre de convocation.
    • la tenue d’un entretien préalable au cours duquel le salarié (qui peut être assisté) peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur.

Calcul de l’indemnité de licenciement

La clause d’un contrat de travail déterminant la base de calcul de l’indemnité prévue par la convention collective, a le caractère de clause pénale, pouvant être réduite par le juge. (Cass.soc du 16/03/2016 n° 14-23.861).

 

Clause de mobilité

  • Le refus de mutation prévue par une clause de mobilité dans une zone couverte par celle-ci, rend le salarié responsable de l’inexécution de son préavis dans le nouveau lieu d’affectation.
  • La Cour de Cassation considère en effet qu’il s’agit dans ce cas d’un simple changement des conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l’employeur

(Cass.soc du 31/03/2016 n° 14-19.711).

Cette jurisprudence initiée depuis 1997 a également été retenue par la Cour de Cassation en cas de refus de mutation, même sans clause de mobilité, dans la même zone géographique. (Cass.soc du 4/03/2016 n° 04-43.506 et 12/02/2016 n° 14-19.711).

 

L’indemnité de clientèle est due au VRP dont la prise d’acte est reconnue comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass.soc du 31/03/2016 n° 15-10.630).

 

Surveillance des salariés

  • La filature par un détective privé est un moyen de preuve illicite, empêchant l’employeur d’obtenir la désignation d’un huissier pour inspecter le matériel informatique de ce salarié (art 745 du CPC). (Cass.soc du 31/03/2016 n° 15-10.630).

Nb. La Chambre Sociale avait jugé de la même manière le 26/11/2002 n° 00-42.401 que « la filature est une atteinte à la vie privée, insusceptible d’être justifiée par les intérêts légitimes de l’employeur » (concurrence déloyale du salarié).

 

Les jours de RTT non pris lors de la rupture du contrat peuvent être perdus si le salarié ne démontre pas qu’il avait demandé à les prendre et que l’employeur l’avait refusé. (Cass.soc du 31/03/2016 n° 14-29.326).

 

Tribune proposée par Jacques BROUILLET
j.brouillet@acd.fr 

Avocat au barreau de Paris
Cabinet ACD
Formateur a l’ESSEC Master spécialisés en Ressources Humaines

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