FLASH SOCIAL #JUIN2016 : Lois et réglementations

par La rédaction

 

Retrouvez le Flash Social du mois de Juin 2016. Au programme, les actualités liés aux lois et réglementations; relations collectives et individuelles : URSSAF / bulletin de paie / IRP / Préavis / Santé / Entretien

I – LOIS ET REGLEMENTATIONS

 

Généralisation de la complémentaire santé en Alsace-Moselle 
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 13/04/2016, précise le régime spécial applicable à compter du 1/07/2016 (LS 13/05/16).

 

Le régime compétent pour la liquidation des retraites des poly pensionnés à compter du 1/01/17 serait le dernier régime d’affiliation selon un projet de décret présenté à la CNAV le 4/05/16.

 

Application de plein droit des conventions collectives aux départements d’outre-mer ?
Le ministre du travail a annoncé, le 11/05/16, que sa loi mettrait fin à la loi Perben de 1994.

 

Le bulletin de paie est simplifié pour toutes les associations dès le 1/03/16 Il sera obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés en 2017 (Arrêté du 25/02/16).

 

Le redressement URSSAF fondé sur des renseignements recueillis auprès de tiers et non auprès de l’employeur est nul (Cas 2 ème civ 31/03/16 n° 15-14.683).

 

Modalités de mise en œuvre du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés pour mesurer l’audience syndical (Décret 2015-548 du 4/05/16 – LS 11/05/16).

 

La réforme de l’audit instauré par le règlement européen et une directive entrera en vigueur le 17/06/16 (Ordonnance du 17/03/16 relative au Commissariat aux comptes).

 

La contribution patronale au financement des syndicats applicable depuis le 1/01/15 par la loi du 5/03/14 devient « contribution au dialogue social » selon le site de l’URSSAF le 9/05/16 (Code type CTP 027)

  • Le taux reste fixé à 0,016% de la masse salariale

 

Le divorce par consentement mutuel et sans intervention du juge, mais par simple homologation d’un notaire avec assistance des avocats de chaque partie ? (Le Monde 19/05/16).

  • Un projet de loi qui fait débat ! Car peut-on penser que les intérêts de chacun (et des enfants) seront suffisamment examinés ? Il est vrai que, actuellement, une homologation par le juge d’une convention établie entre les conjoints prend en moyenne seulement huit minutes… !

Nb. Le divorce par consentement mutuel a été instauré par une Loi de 1975 et concerne aujourd’hui plus d’un divorce sur deux.

  • Il est également vrai que le notaire facturera 50 € pour l’homologation proposée par les avocats des époux… qui proposent des forfaits de 1000 et 2000 €.

 

Projet de loi voté par l’AN le 18/05/16 

Les « petits délits » routiers (conduire sans assurance ou permis) seront punis d’une amende forfaitaire respectivement de 500 à 800 €… sans passer par le juge.

  • Encore une « idée » pour désengorger les tribunaux ! (Le Monde 21/05/16).

 

Loi Rebsamen 

  • Fonctionnement de la délégation unique (Décret 2016-345 du 23/03/16).
  • Regroupement des IRP (Décret 2016-346 du 23/03/16).

 

Au 31/12/2016 les IRP de toutes entreprises de plus de 50 salariés devront avoir un accès permanent et total aux informations et données requises par la loi.

  • Toutes les entreprises sont-elles prêtes ?

 

II – RELATIONS INDIVIDUELLES
Un salarié privé de son salaire pour exercice de son droit de retrait peut obtenir une provision par référé devant le CPH, dès lors que le CHSCT a constaté un danger grave et imminent (Cass.Soc 31/03/16 n° 14-25.237).

 

Retrait du permis de conduire ? Un salarié qui n’est pas affecté exclusivement à la conduite ne peut être licencié dès lors qu’il est en mesure de travailler (Cass.Soc 15/04/16 n° 15-12.533).

 

Le reclassement d’un salarié inapte n’implique pas de le former à un nouveau métier (Cass.Soc 16/03/16 n° 13-25.927).

 

Période d’essai
Un délai de prévenance de la rupture (prévu par le contrat) plus long que le minimum légal doit s’appliquer et à défaut être indemnisé (Cass.Soc 15/04/16 n° 15-12.588).

 

VRP
L’indemnité de non-concurrence est due même si le contrat de travail ne le prévoit pas, en ne faisant pas référence à l’ANI du 3/10/15 (Cass.Soc 18/03/16 n° 14-14.265).

 

La visite médicale de reprise doit être organisée par l’employeur dans les huit jours (Cass.Soc 13/04/16 n° 15-10.400).

  • La Cour de Cassation semble ignorer la réalité des choses : il est bien difficile d’obtenir un RDV dans ce délai !

 

Obligation de prévention de la santé au travail 
Un employeur qui ne prend aucune mesure et n’ordonne pas une enquête interne lorsqu’un salarié lui a adressé des courriels évoquant des agissements inadaptés de la part d’un collègue, est répréhensible (Cass.Soc 7/04/16).

 

Santé au travail 
La résiliation judiciaire est justifiée en cas de visite médicale tardive et non-respect du repos quotidien minimum (Cass.Soc 15/04/16)

 

Preuve illicite d’une faute du salarié 
Un employeur ne peut faire valoir la preuve de cette faute s’il a lui-même provoqué par ruse un contrôle (CA D’Orléans 12/01/16 n° 15-00392).

 

La prolongation du congé parental d’éducation suppose que l’employeur en ait été averti. Sinon le licenciement pour absence injustifiée peut être prononcé (Cass.Soc 3/05/16 n° 14-29.190).

 

Inaptitude du salarié protégé licencié pour cette inaptitude 
Même autorisé par l’inspecteur du travail, il peut réclamer la réparation de son préjudice pour harcèlement (Cass.Soc 18/12/16 n° 14-26.706).

 

Préavis et salarié malade 
L’employeur est dispensé du paiement du préavis non effectué (Cass.Soc 11/07/16 n° 15-11.443).

 

Le non-paiement du salaire peut être considéré comme un acte de harcèlement… même s’il y a eu une régularisation (Cass.Soc 7/04/16 n° 14-28.250).

 

Le refus du salarié de se présenter au second examen de visite de reprise, justifie un licenciement économique disciplinaire (Cass.Soc 16/03/16 n° 14-21.704).

 

Les courriels issus de la messagerie personnelle du salarié sont couverts par le secret des correspondances… s’ils sont classés ainsi. (Cass.Soc 7/04/16 n° 14-27.949).

 

Un salarié protégé, licencié économique avec autorisation de l’inspecteur du travail conserve la possibilité de saisir les CPH

  • Revirement de la Cour de Cassation 23/03/16 n° 13- 22.950

 

La faute lourde n’est plus privative de l’indemnité compensatrice de congés payés (Conseil Constitutionnel du 2/03/16 n° 2015-523)).

  • Application du Droit Européen

 

Mise à pied conservatoire non confirmée par un licenciement pour faute 
L’employeur doit maintenir le salaire même si le salarié a été en arrêt maladie (Cass.Soc 18/02/16 n° 14-22.708).

 

L’entretien préalable ne peut être transposé en enquête ou tribunal (Cass.Soc 20/01/16 n° 14-21.346).

 

Requalification de CDD successifs en CDI 
L’ancienneté démarre du 1er contrat irrégulier (Cass.Soc 03/05/16 n° 15-12.256).

 

Est nul le licenciement d’un salarié motivé par sa demande judiciaire de résiliation (Cass.Soc 03/0é/16 n° 14-18.600).

 

 

III – RELATIONS COLLECTIVES

 

EDF : plus de la moitié des cadres ont opté pour le forfait jour (209 jours, soit 7 à 16 jours de travail de plus) en contrepartie d’une prime d’autonomie pouvant aller jusqu’à 6,5% du salaire, au terme d’une consultation pour entériner un accord signé le 22/02/16 par la CFE-CGC et la CFDT (LS 13/05/16).

 

La CGT fait valoir son droit d’opposition (le 12/05/16) à l’accord sur le travail dominical au BHV-Marais (LS 17/05/16)

  • Aucun syndicat n’a signé le projet d’accord aux Galeries Haussmann ;
  • Le Printemps espère conclure un nouvel accord refusé en janvier ;
  • La FNAC qui a repris Darty (et donc son accord) redoute que la CGT et SUD fassent jouer leur droit d’opposition

 

Un délégué syndical qui renonce à son mandat doit d’abord en informer son syndicat (Cass.Soc 6/04/16 n° 14-23.198).

 

Licenciement économique
Pas d’obligation de faire référence à la situation du Groupe. Toutefois, en cas de contestation du motif économique l’employeur devra démontrer sa pertinence dans le périmètre visé (Cass.Soc 3/05/16 n° 15-11.046).

 

Délit d’entrave
L’employeur ne doit pas prendre de décision avant la fin de la procédure d’information-consultation du CE. Il doit joindre l’avis du CE (Cass.Crim 30/03/16).

 

Délit d’entrave 
Un employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité en faisant valoir une délégation de pouvoir. (Cass.Crim 30/03/16 n° 14-85.078)

 

Dimension du local du CE/Délit d’entrave 
L’employeur ne peut pas se contenter de mettre à disposition un local de 2 x 5 m sous prétexte de manquer de place (Cass.Crim 26/01/16 n° 13-85.770)
www.legifrance.gouv.fr/affiche

 

Grève : licenciement pour faute lourde en cas de maintien dans les locaux malgré une décision de justice ordonnant l’expulsion (Cass.Soc 3/05/16 n° 14-28.353).

 

Répartition du temps de travail par décision unilatérale de l’employeur ? 

  • En l’absence d’accord collectif, l’employeur peut imposer unilatéralement la répartition du travail sur une période n’excédant pas quatre semaines (selon les dispositions de la Loi du 20/08/2008.
  • Cette décision s’impose aux salariés. (Cass.Soc 11/05/16 n° 15-10.025)

 

Le droit d’alerte des DP ne peut pas avoir pour effet de faire annuler une sanction disciplinaire (Cass.Soc 9/02/16 n° 14-18.560).

 

IRP : les remboursements forfaitaires correspondants à des frais non exposés sont exclus de la rémunération des heures de délégation (Cass.Soc 3/02/16 n° 14-18.777).

 

Evaluation des salariés sur les « valeurs SAP » ?
Le TGI de Paris a annulé le 17/12/15 ce système.

 

Tribune proposée par Jacques BROUILLET
j.brouillet@acd.fr 

Avocat au barreau de Paris
Cabinet ACD
Formateur a l’ESSEC Master spécialisés en Ressources Humaines

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