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Flash Social #JUIN 2015 : Lois et réglementations

par La rédaction

Retrouvez le Flash Social du mois de juin 2015, au programme, applications de nouvelles lois et réglementations : Portabilité de la prévoyance, évolution professionnelle, Dialogue Social, Licenciement, Handicap, DSN, Discrimination, Indemnité,…

 

1. Lois et réglementations 

Portabilité de la prévoyance : échéance du 1/06/2015
La loi du 14/06/2013 impose l’obligation à tous les employeurs de maintenir à titre temporaire et gratuit, la couverture frais de santé et prévoyance à tout ancien salarié licencié et pris en charge par le régime d’assurance chômage, pendant un an maximum.

  • Cette obligation est en vigueur depuis le 1/06/14 pour la couverture frais de santé. 
  • Elle est devenue obligatoire le 1/06/15 pour la prévoyance (incapacité de travail/invalidité/décès). 
  • Il s’agit du maintien des garanties, ce qui implique que le salarié licencié en a bénéficié avant la rupture (sauf faute lourde). 
    • L’employeur doit informer le salarié de ce maintien gratuit pendant un an maximum (en fonction de la durée du dernier contrat de travail). 
    • Au-delà de la durée de la portabilité, le salarié peut, dans les 6 mois, demander le maintien de la couverture santé à ses frais, avec une majoration maximum de 50% de la cotisation. Mais cela ne vaut pas pour le régime prévoyance… ! 

 

La complémentaire santé sera obligatoire pour tous les salariés à compter du 1/01/15 en application d’un accord (ANI) de 2013.

  • François Hollande a promis le 12/06/15 au Congrès de la Mutualité de l’étendre aux étudiants, chômeurs de plus d’un an et retraités. 

Emploi des jeunes de moins de 18 ans à des travaux dangereux ?

  • Depuis le 2/05/15 une simple déclaration préalable doit être adressée à l’inspecteur du travail qui sera valable trois ans et pourra être renouvelée (Décrets n° 2015-443 et 444 du 17/04/15). 

CDI/CDD/Contrat Unique ?

  • Manuel Valls a confirmé le 1/06/15 qu’il n’entendait pas toucher au contrat de travail et notamment instaurer un contrat unique.
    • Les syndicats dans leur ensemble sont satisfaits.
    • Même s’ils font remarquer que 91% des embauches se font sous CDD ou intérim… !! (LS 4/06/15).

L’activité professionnelle est encadrée par :
400 000 règlements, 30 000 décrets, 2400 lois, 600 ordonnances, 85 codes (selon une enquête de l’OPINION 12/06/15).

Les règles comptables applicables aux CE sont enfin homologuées en application de la loi du 5/03/14 avec 2 décrets du 27/03/15 et 2 règlements publiés au JO du 11/06/15.
 

Le Conseil en évolution professionnelle (le CEP) est un service gratuit dispensé par l’APEC et les OPCACIF (Dossier pratique de Liaisons Sociales 24/06/15).

  • Le dossier de synthèse est confidentiel. Mais le salarié peut décider de le transmettre à son employeur.
     

La solidarité financière du donneur d’ordre vis-à-vis de ses sous-traitants capables de travail dissimulé a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité déposée par le Conseil d’Etat auprès du Conseil Constitutionnel, le 5/06/15. A suivre donc…

Le projet de loi sur le Dialogue Social a été voté le 2 juin par l’Assemblée Nationale.

  • Il doit être examiné par les Sénateurs le 22/06/15.
  • Il apporte de nombreuses réformes concernant la représentation du personnel. (LS 4/06/15).

L’emploi des handicapés s’impose à tout établissement dont le responsable recrute et licencie (Décret 10/06/15).

Les déclarations sociales sont simplifiées

  • L’Ordonnance du 18/06/15 porte notamment de 9 à 20 salariés le seuil permettant aux entreprises d’utiliser le TIP emploi-services entreprises (TESE) et simplifie le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN).

Les administrateurs salariés bénéficient depuis le 6/06/15 du temps (15h mini) et d’une formation. (Décret 3/06/15).

Représentativité patronale

  • Les modalités de mesure de l’audience prévues par la loi du 25/03/14 sont fixées par un décret du 10/06/15.(LS 16/06/15).

 

2. Relations individuelles 

 

Licenciement, religion et laïcité/Service Public

  • La Caisse Primaire d’Assurance Maladie ayant une mission de service public, le licenciement d’une salariée portant le voile islamique, alors qu’il est interdit par le règlement intérieur, est validé par la Cour de Cassation, bien que la salariée ne travaille pas au contact du public et que la CPAM soit un organisme de droit privé. (Cass.Soc 19/03/15 n° 12-11.690).

Rupture conventionnelle – Clause de non-concurrence

  • Alors que le contrat de travail avait prévu une clause de non-concurrence avec une contrepartie financière de 25% en cas de licenciement et 10% en cas de démission. La Cour de Cassation estime que le mode de rupture n’impacte pas le montant de l’indemnité, et donc celle-ci doit être de 25%.

NB. La Cour d’Appel avait considéré que la rupture conventionnelle doit être assimilée à une démission ( !) et par conséquent ouvrait droit à l’indemnité de 10% (Cass. Soc 9/04/15 n° 13- 25.847).
 

Entretien préalable à un licenciement

  • Un salarié peut se faire assister par un salarié d’une autre entité de l’UES dont relève l’employeur, en l’absence de représentant du personnel dans son entreprise. (CAA Marseille 3/03/15 n° 14MA01423).

Une demande d’explications écrite peut être considérée comme une sanction disciplinaire

  • La Cour de Cassation confirme par un arrêt du 19/05/15; n° 13-26.916 la jurisprudence déjà exprimée par un arrêt Cass. Soc 30/01/13 n° 11-23.891.

Si le licenciement pour inaptitude est jugé abusif

  • L’indemnité de préavis est due. (Cass.Soc 6/05/15 n° 13-17.229).

Le salarié placé en détention provisoire doit en informer son employeur au risque d’être licencié pour absence injustifiée (faute grave). (Cass.Soc 20/05/15 n° 14-10.270).

Responsabilité pénale de la personne morale

  • Selon l’art 121-2 du Code Pénal, la société est responsable pour avoir fait travailler un salarié sur du matériel non conforme. (Cass.Soc 27/05/15 n° 14-82.432).
  • La faute du chef d’entreprise est caractérisée par le défaut de mise en place de procédure de contrôle. (Cass.Soc 27/05/15 n° 13-87.616).
  • Faute caractérisée par l’utilisation d’une machine dangereuse. (Cass.Crim 27/05/15 n° 14-80.822).
  • La société est relaxée en l’absence de faute commise par son représentant. (Cass.Crim 2/06/15 n° 14-82.171).

Prise d’acte de la rupture justifiée par l’absence de fourniture de travail pendant une semaine. (Cass.Soc 9/06/15 n° 13-26.834).

Bureau de conciliation du Conseil de Prud’homme
L’avocat n’a pas à produire un mandat spécial de son client pour le représenter et concilier. (Cass.Soc 10/06/15 n° 14-11.814).

Le salarié remplacé pendant son congé sabbatique doit accepter un autre poste. (Cass.Soc 3/06/15 n° 14-12.245).

Tabagisme passif

  • Le salarié a droit à des dommages intérêts… même s’il a lui-même accompagné ses collègues fumeurs pendant la pause… !! 
  • La Cour de Cassation rejette la décision de la Cour d’Appel de Rennes qui avait exonéré l’employeur de son obligation de sécurité de résultat (art L.4121.1.CT) et reporté la question de l’évaluation des dommages-intérêts (15 000 €) devant une autre Cour d’Appel (Cass.Soc 3/06/15 n° 14-11.324).

Le contrat à temps partiel est requalifié en contrat à temps complet faute de précisions sur les horaires. (Cass.Soc 12/05/15 n° 14-10.623). 

 

3. Relations Collectives 

Mesures discriminatoires 

  • Un PSE peut exclure d’une indemnité complémentaire les salariés âgés de plus de 60 ans sous prétexte qu’ils peuvent bénéficier d’une retraite au taux plein dans un délai inférieur à 2 ans ? 
  • Ou en raison de la loi relevant de 60 à 62 ans l’âge de la retraite (en novembre 2010) certains salariés ont de fait subi un préjudice par rapport aux plus jeunes. 
  • La Cour de Cassation a cependant considéré que cette différence était justifiée… ? (Cass.Soc 15/04/15).

En cas de transfert d’entreprise c’est au salarié d’informer son nouvel employeur de l’existence de ses mandats extérieurs (CPH) (Cass.Soc 15/04/15 n° 13-25.283). 

 

L’annulation des élections du CE et des DP n’a pas d’incidence sur la désignation des membres du CHSCT… s’ils ont été choisis avant l’annulation ! (Cass.Soc 15/04/15 n° 14-19.139).

L’indemnité pour violation du statut protecteur d’un salarié

  • Est égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction, jusqu’à l’expiration de son mandat augmentée de 6 mois dans la limite de 30 mois. (Cass.Soc 15/04/15 n° 13-24.182 et 13-27.211).
    • Pour un délégué syndical, la limite est de 12 mois.
       
  • Cette indemnité ne figurant pas dans la liste du CGI en tant qu’indemnité non imposable… elle doit être soumise à l’IRP, ainsi qu’aux charges sociales et à la cotisation chômage. (Cass.2° Civ 12/02/15 n° 14-10.886).

 

La reconnaissance d’une UES entre quatre sociétés, toutes filiales de la même holding est possible, dès lors que la Cour a constaté que :

  • Il y a bien une concentration des pouvoirs par la Holding, associée unique des quatre sociétés et qu’il y a complémentarité de leurs activités (Unité économique). 
  • Les salariés, tous issus de la même société, avec un contrat identique, sont mobiles entre les quatre sociétés, relèvent de la même convention collective et bénéficient des mêmes avantages (Unité Sociale). 
  • Et cela, bien que la holding elle-même ne soit pas intégrée dans cette UES (Cass.Soc 15/04/15 n° 13-24.253). 
    • Cette décision souligne la distinction à faire entre Comité de Groupe et UES
    • Une UES ne peut en effet être reconnue à un niveau où existe un comité de groupe mais elle peut l’être entre certaines entreprises appartenant à un groupe plus large. 
    • Le Comité de groupe est mis en place lorsque les liens entre les sociétés ne sont pas assez étroits pour caractériser l’existence d’une UES.

La Société Générale est la première banque à signer un accord mondial de RSE le 3/06/15 (LS 5/06/15).

Communications syndicales (droit d’organiser des réunions à l’ensemble du personnel) 

  • Le Conseil d’Etat a jugé le 1/06/15 contraire au principe d’égalité la CCN des entreprises privées du spectacle vivant qui réservait aux seules organisations représentatives le droit d’organiser des réunions ouvertes à l’ensemble du personnel ou la diffusion de tracts (CE 1/06/15 n° 369914).
     

IRP 

  • Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions avec l’employeur doivent être pris en charge par celui-ci. (Cass.Soc 26/05/15 n° 13-22.866).

Ne pas obtempérer à l’injonction de l’inspecteur du travail
sur l’affichage et l’enregistrement des horaires constitue un délit d’obstacle à contrôle. (Cass.Soc 6/05/15 n° 13-25.727s). 

 

Renault a étendu les dispositions de son Comité de Groupe, au niveau Mondial, par un accord du 25/03/15 (LS 4/06/15).

  • Cet accord vise désormais la représentation de ses salariés dans 26 pays, dont 54 100 en France. 
    • Les langues de travail sont le Français et l’Anglais ainsi que la langue du pays des réunions. Les membres du CE Mondial peuvent bénéficier d’une formation linguistique. 
    • Le budget du CE Mondial et de 135 000 € pour les frais de fonctionnement et de déplacement auquel s’ajoute un budget d’expertise de 35 000 €/An « en concertation avec la direction ». 
       
  • Un autre accord du 4/05/15 concernant le Comité Central d’entreprise, vise à transférer à compter du 1/07/15 les compétences des CE des directions régionales, au seul CE du Comité Central.
    • Les délégués du personnel restent cependant rattachés à leur établissement. 

 

 

Tribune proposée par Jacques BROUILLET
j.brouillet@acd.fr 

Avocat au barreau de Paris
Cabinet ACD
Formateur a l’ESSEC Master spécialisés en Ressources Humaines

 

 

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