Classé « assimilé cadre » ? Les avantages accordés aux cadres sont pour vous !

par La rédaction

Nadine REGNIER ROUET, Avocat à la Cour, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social.

Cette nouvelle réjouira les salariés dont les bulletins de paie contiennent cette mention…Quant aux employeurs qui ont choisi de placer leurs salariés dans cette catégorie professionnelle, ils devront en tirer toutes les conséquences. Au final pour eux, une charge financière alourdie.

 
Par un arrêt du 19 mai 2010 (n°08-45469), la Cour de cassation énonce que la mention « assimilé cadre » sur le bulletin de paie d’un salarié exprime la volonté de l’employeur de reconnaître à ce dernier les droits attachés à la qualité de cadre.
 
Comme presque toujours, c’est au moment où les relations contractuelles se dénouent brutalement entre le salarié et son employeur que les réclamations affluent. Dans cette affaire, c’est l’application de la règle de calcul de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie qui fait débat. Le salarié l’exige.
 
L’employeur de son côté refuse d’appliquer ce calcul réservé aux cadres car le salarié est « assimilé cadre ».
 
La Cour de cassation tranche en faveur du salarié. Ou plutôt elle donne plein effet au choix fait par l’employeur lorsqu’il a placé son salarié dans la catégorie professionnelle « assimilé cadre ».
 
Voici donc une illustration supplémentaire de l’importance primordiale pour les entreprises d’envisager précisément et en amont les conséquences juridiques et financières des décisions qu’elles prennent. Les décisions engagent pour l’avenir et les mots utilisés sont vecteurs de coûts induits.
 
Pour l’impact financier d’une telle décision de justice, rappelons que les créances de salaire et les créances indemnitaires -comme en l’espèce l’indemnité de licenciement conventionnelle- se prescrivent par cinq ans (article 2224 du Code civil résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réformant la prescription en matière civile) ce qui permet à de nombreux salariés « assimilés cadres » auxquels les avantages salariaux ou indemnitaires réservés aux « cadres » auront été refusés de se réveiller pour réclamer leur dû.
 
Dernière remarque à l’attention des salariés licenciés pour motif économique au cours des cinq dernières années et classés dans la catégorie « assimilé cadre » :
 
C’est, pour vous, un peu « Noël avant l’heure » puisqu’en l’espace de quelques semaines la Cour de cassation a jugé que vous pouvez contester le motif économique de votre licenciement non plus durant les douze mois suivant votre licenciement mais bien durant les cinq ans qui le suivent, comme tout salarié licencié pour motif personnel (décision du 15 juin 2010 qui a restreint considérablement le champ d’application de l’article L. 1235-7 du Code du travail) et qu’elle vous a octroyé par cette décision du 19 mai 2010 les avantages réservés aux salariés « cadres ».
 
 
 Nadine REGNIER ROUET
 
Avocat à la Cour, spécialisé en droit social
 
 
 
A propos de Nadine REGNIER ROUET
 
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