Activité Partielle et CSE : assouplissement des règles

par La rédaction

Le ministère du travail vient de publier les évolutions procédurales, dans une mise à jour paru le 3 avril 2020, du dispositif d’activité partielle.

La consultation du CSE pour l’activité partielle ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent donc effectuer une demande d’activité partielle, sans être soumises à l’obligation de consultation du CSE.

En l’absence de CSE, malgré l’obligation de mise en place au 1er janvier 2020, les demandent d’activité partielle sont autorisées de manières exceptionnelles.

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel suspend les processus électoraux en cours et « impose aux employeurs qui doivent engager le processus électoral de le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ».

Se pose alors la question des employeurs dont l’obligation d’engager le processus électoral nait après l’entrée en vigueur de l’ordonnance et des employeurs qui, bien qu’ayant l’obligation de le faire, n’ont pas engagé le processus électoral avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Afin de ne pas bloquer les demandes d’activité partielle de ces entreprises et dans l’intérêt des salariés, ces entreprises devront s’engager à organiser des élections professionnelles dès que possible, c’est-à-dire, dès la levée de la période de suspension des processus électoraux prévue par l’ordonnance susvisée.

Il n’en demeure pas moins que les sociétés devront se mettre en conformité et mettre en place un CSE dès que possible.

Christophe PATTE

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