Brève

  • La loi El khomri adopté définitivement le 21 juillet dernier apporte de nombreux changements dont notamment sur les institutions représentatives du personnel. D’ailleurs, cette dernière modifie également les lois existantes. Explications ! Dans un premier temps, les heures de délégation des délégués syndicaux sont augmentées de 20%. Le délégué syndical central dispose désormais de 24 heures par mois contre 20 auparavant. Il est à noter qu’en cas d’accident du travail, les délégués syndicaux exerçant leurs droits en dehors de l’entreprise sont couverts en cas d’accident du travail. Mais aussi, désormais, le CHSCT contribue à l’adaptation et à l’aménagement de postes de …

  • Que se passe-t-il dans l’actualité de la formation professionnelle ? Un organisme de formation en langue semble mécontent ! En effet, le Comité paritaire en charge des inscriptions des certifications sur la Liste nationale interprofessionelle (LNI) a refusé l’inscription de l’une de ses certifications. Explications ! Ce refus d’inscription date de début juillet dernier. Les raisons ? Absence de pérennité et exclusion du principe des tests de langue isolés ! Ce sont les arguments du COPANEF. Suite au courrier effectué par l’organisme de formation dénonçant «un manque de subjectivité et de transparence des conditions d’inscription des certifications sur la LNI éligibles au compte personnel de …

  • La loi n°2016-832 du 24 juin 2016 a créé un nouveau motif de discrimination prohibé, celui de la précarité sociale. Cette dernière est définie comme « une particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur ». Ce motif a été ajouté à l’article L 1132-1 du code du travail. Explications !   La précarité sociale est désormais un motif de discrimination. En effet, discriminer une personne en fonction de sa vulnérabilité est punissable au même motif que son handicap ! Il s’agit du 21ème motif de discrimination inscrit dans le code pénal. En effet, il a été constaté que …

  • Il n’est plus à rappeler que les formations en langues sont un facteur de compétitivité pour les entreprises. En effet, les langues ont une importance considérable dans notre société actuelle. L’entrée en vigueur du compte personnel de formation et notamment l’apparition des formations en langues sur la liste des formations éligibles donnent un coup de booste à ces dernières. Explications !   Aujourd’hui, les formations en langues sont un avantage considérable pour les entreprises. En effet, elles sont une carte à jouer pour accéder à l’emploi. Il est vrai qu’il est difficile de faire carrière dans une entreprise sans se former …

  • Aujourd’hui, il n’est plus à rappeler que depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans « les lieux affectés à un usage collectif » et les lieux de travail étaient principalement concernés. L’arrivée de la cigarette électronique impose également de fixer des limites. Cependant, est-il possible d’interdire tout type de vapotage aujourd’hui ?   Ainsi, la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a modifié l’article L.3511-7-1 du code de la santé publique. Elle interdit désormais le vapotage dans « les lieux de travail fermés et couverts à caractère collectif ». En effet, il a été rapporté …