Brève

  • Comme chaque mois, le droit du travail est confronté à quelques modifications ou changements de ses règles. Concernant le mois de décembre 2016, quels sont-ils ? D’une part, concernant le licenciement pour motif économique, deux nouvelles causes ont été ajoutées dans le code du travail, à savoir : la cessation d’activité de l’entreprise et la réorganisation de cette dernière nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. D’autre part, s’agissant de la notion de « difficultés économiques ». La notion est désormais encadrée par le code du travail. Ces dernières sont définies comme : l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes …

  •   La Loi El Khomri, adoptée dernièrement a apporté de nombreuses modifications notamment sur les règles de fractionnement des congés payés. Explications !   Avant la Loi Travail, les collaborateurs avaient la possibilité de bénéficier de congés supplémentaires si ces derniers prenaient une partie de leur congé principal en dehors de la période légale sous réserve évidemment de respecter des conditions, à savoir : -ils devaient avoir acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés ; -ils devaient avoir pris 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre ; -ils devaient avoir un reliquat d’au moins 3 jours ouvrables posés …

  •   La Loi El Khomri adoptée dernièrement a apporté de nombreuses modifications notamment sur la négociation collective et cette dernière lui accorde une place primordiale. Explications !   L’objectif visé par cette réforme est principalement de donner au dialogue social une place importante qu’auparavant. En effet, les accords majoritaires conclus au niveau des entreprises deviendront la règle. A cet effet, pour être valable, un accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires. Il est à noter que l’accord de groupe peut déroger à …

  •   Depuis le 1er mars dernier, toute entreprise qui le souhaite pouvait décider d’utiliser le nouveau bulletin de paie. Par contre, cela deviendra obligatoire à compter de janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés et généralisé à compter du 1er janvier 2018. Explications !   Un bulletin de paie simplifié : voici la principale grande nouveauté ! En effet, ce dernier n’est plus un casse-tête pour les collaborateurs puisqu’il est plus court, plus lisible et donc plus simple ! Par ailleurs, certaines mentions du nouveau bulletin de paie ont disparu comme le nom de l’organisme auquel l’entreprise verse ses cotisations sociales …

  •   Le rescrit social permet d’interroger l’URSSAF sur un point bien particulier, à savoir sur l’application, à une situation précise de la réglementation. Un décret récent a modifié les modalités de ce dernier. Explications !   Il est vrai que depuis le 1er janvier 2016, le système a été simplifié. En effet, le rescrit social a été étendu à l’ensemble des cotisations et contributions dues par les entreprises. Ce dernier est maintenant ouvert aux organisations syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles. Il est à rappeler que la demande de rescrit doit être effectuée auprès de l’URSSAF. Désormais, la demande peut …

  •   Un décret récent tire les conséquences de la nouvelle codification des règles relatives à la lutte contre le tabagisme portant principalement sur l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Explications !   Les articles venant d’être codifiés sont les articles R. 3512-2 à R. 3512-9 du code de la santé publique. Les emplacements réservés aux fumeurs sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. Dans ces articles, il est également rappelé que …

  •   Il y a quelques jours, l’application « handicap et travail » pour aider à l’insertion des travailleurs handicapés venait de voir le jour. Quelle est-elle ? Explications !   Dans le but d’améliorer le quotidien professionnel de l’ensemble des collaborateurs reconnus handicapés, une nouvelle application permet d’avoir de nombreuses informations sur la formation, le maintien dans l’emploi mais aussi dans l’entreprise. Cette dernière se présente comme une application mobile et se télécharge facilement. Il convient de rappeler que cette application est totalement gratuite et a été établie conjointement par la FNATH et l’Agefiph. Les entreprises ont donc tout intérêt à prendre en compte …

  • Le responsable formation occupe une place primordiale notamment dans le développement des compétences des collaborateurs et l’arrivée des nouvelles méthodes d’apprentissage dans le domaine des formations lui procurent un rôle encore plus important. Explications !   Le responsable formation doit impérativement intégrer le digital dans ses formations. C’est impératif ! Ce dernier doit tenir compte de la volonté des collaborateurs qui est celle de se former à n’importe quel moment, et quand ils le souhaitent. D’où le passage obligé par le digital… Par ailleurs, la digitalisation de la formation correspond actuellement à une forte demande des entreprises et permet au responsable formation …

  •   Des changements sont intervenus concernant la DADS qui doit être réalisée pour le 31 janvier 2017 au plus tard. Quels sont-ils ?   La déclaration annuelle des données sociales (DADS) regroupe l’ensemble des rémunérations brutes versées aux salariés au cours de l’année et doit être transmise aux institutions de prévoyance, de mutuelle, à l’AGIRC, l’ARRCO et à la CNAV. Il est à noter qu’au 1er janvier 2017, la DADS doit être remplacée par la DSN sauf exceptions existantes.   Par ailleurs, de nouveaux codes ont été ajoutés sur les facteurs de risque et de nouvelles tranches de la taxe sur …

  • Le CLEA un certificat de connaissances et de compétences professionnelles créé récemment par le Comité Paritaire Interprofessionnel National pour l’Emploi et la Formation. Cependant, en quoi consiste-t-il ? Explications !   C’est un outil au service de la formation et de l’emploi permettant de sécuriser les parcours professionnels. Le CLEA s’inscrit dans le cadre de la réforme sur la professionnelle du 5 mars 2014 et a pour objectif d’atteindre le public cible : salariés, demandeurs d’emploi et jeunes en insertion. Pour cela, six organismes ont été habilités au niveau national interprofessionnel par le COPANEF pour délivrer ce certificat. Ce dernier inscrit à l’inventaire, …

  • Pour pouvoir rester compétitives, les entreprises n’ont pas d’autre choix que d’utiliser de nouveaux modes d’apprentissage et surtout rivaliser d’innovations. En effet, pour former et développer les compétences de ses collaborateurs, il est primordial de se mettre à la page. Explications ! Aujourd’hui, les entreprises doivent adopter une politique RH-formation qui vise à atteindre les objectifs suivants : faire monter en compétences les collaborateurs tout en maitrisant les coûts ; favoriser la culture d’apprentissage en responsabilisant les collaborateurs ; favoriser la souplesse et la réactivité en fonction de la stratégie de l’entreprise Pour cela, l’arrivée des nouvelles technologies et la génération Y ont apporté …

  • Grande nouveauté dans le monde du droit du travail ! Début septembre, les députés ont adopté en première lecture du projet de loi égalité et citoyenneté, un amendement pour lutter contre les discriminations. Explications ! Les entreprises qui franchiront au moins le seuil des 50 salariés se verront dans l’obligation de former la personne en charge du recrutement à la non-discrimination à l’embauche. Les entreprises spécialisées dans le recrutement seront principalement concernées. En effet, l’article 61 bis de ladite loi prévoit que: « dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions …