Droit social

  • En effet, la Haute Cour considère que lorsque l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement n’est pas justifié par un motif économique puisque, le licenciement n’est inévitable au sens de la loi que si le « reclassement n’est pas possible ». En clair, l’existence d’un motif économique ne suffit pas à justifier le licenciement si l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement et l’inobservation de l’obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. En l’occurrence, l’obligation qui pèse sur l’employeur est contraignante au point de parler « d’une obligation de moyens renforcée ». Cela provient …

  • La prise d’acte de la rupture par le salarié ne constitue ni un licenciement, ni une démission, mais une rupture produisant les effets de l’un ou de l’autre selon que les faits invoqués par le salarié la justifient ou non. Dès lors, soit cette prise d’acte est fondée sur des faits avérés constitutifs d’une violation des obligations contractuelles de l’employeur, et dans ce cas, la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur sera alors condamné à verser au salarié : – l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, – une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés …

  • Présentation : Jeudi 15 avril, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont conclu un accord sur un plan destiné à apporter des réponses concrètes aux demandeurs d’emploi en fin de droits à l’assurance chômage. Issu de cet accord, le Plan rebond pour l’emploi a pour objectif de permettre aux demandeurs d’emploi en fin de droits de retrouver un emploi durable. Selon les statistiques publiées le 3 juin par l’INSEE, le taux de chômage au sens du Bureau International du Travail est resté stable à 9,5% au 1er trimestre 2010 en métropole, pour la première fois depuis le début de la …

  • Un texte issu de 18 mois de négociation sur le portage salarial a été soumis à la signature des syndicats. Ces derniers ont jusqu’au 31 mai pour se prononcer.   Après 18 mois de négociation, un texte sur le portage salarial a été présenté aux syndicats pour signature avant le 31 mai, a annoncé le Prisme, la fédération patronale de l’intérim, qui a piloté la négociation. Le projet d’accord a l’avantage de sécuriser une activité mal stabilisée qui donne lieu à une jurisprudence peu satisfaisante. Selon le projet, les sociétés de portage existantes auraient deux ans pour s’adapter. Dans le …

  • Chacun le sait, en cas de réalisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la victime a droit à une indemnisation. A cet effet, la loi du 9 avril 1898 a mis en œuvre un système de réparation forfaitaire, compensant la perte de revenus professionnels. Le caractère forfaitaire de cette réparation étant la contrepartie de son automaticité. Dès lors, en vertu de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ce n’est qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur que la victime peut prétendre à une indemnisation complémentaire. A l’heure où je vous parle, la définition de la faute inexcusable …

  • Une procédure de licenciement pour motif économique s’accompagne de mesures diverses destinées à limiter le nombre des licenciements et à tempérer les conséquences néfastes de la rupture du contrat de travail.   L’essentiel de ces mesures se retrouvent dans  les régimes de reclassement interne et externe dont le support juridique est le PSE, lorsque l’entreprise y est assujettie. Ce PSE est ainsi élaboré à partir d’actions qui peuvent être à caractère individuel telles que le congé de reclassement , la convention de reclassement personnalisé, le contrat de transition professionnel voire, bien qu’utilisé en amont, le congé mobilité.   Intéressons-nous de …

  • Eric WOERTH, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, a annoncé le lancement (le 19 avril) de la campagne de communication pour renforcer la mobilisation des entreprises en matière de lutte contre les troubles musculo-squelettiques (TMS), première cause de maladie professionnelle en France. Cette campagne de communication, dont la signature est « Mettre fin aux troubles musculo-squelettiques dans votre entreprise, c’est possible », appelle les professionnels à passer à l’action en engageant des démarches de prévention.   Directement liés à des conditions de travail qui n’intègrent pas assez les principes de prévention en amont, les TMS se traduisent …

  • Présentation : Il apparaît évident que le combat pour l’emploi engagé du fait du ralentissement économique conjoncturel doit aller de pair avec la volonté commune de tout faire pour assurer à chacun la préservation de son intégrité physique et psychique, son bien être au travail, et le bénéfice de conditions de travail de qualité. Cette promotion de la qualité des emplois doit être un axe prioritaire de la politique sociale. Le gouvernement y accorde d’autant plus d’importance que la santé au travail et l’amélioration des conditions de travail sont tout à la fois une clef de la performance économique et sociale …

  • En matière d’hygiène et de sécurité, on distingue les infractions à la réglementation sur la santé et la sécurité qui sont sanctionnées sur la base du Code du travail et les infractions ayant entraîné une atteinte ou un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui qui sont réprimées sur la base du Code pénal. Si, bien souvent, les infractions peuvent être sanctionnées à la fois par référence au Code du travail et au Code pénal, il convient toutefois de distinguer ces deux types de responsabilité.   Les sanctions pénales instituées par les articles L. 4741-1 et L. 4741-9 du …

  • L’âge à partir duquel l’employeur peut légalement procéder à la mise à la retraite d’un salarié a été repoussé de 65 à 70 ans par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. C’est l’occasion de faire un point sur les dispositions légales en la matière. Pour les salariés âgés de 65 à 70 ans, l’employeur ne peut que leur proposer une mise à la retraite et non leur imposer. Le salarié détient un véritable droit de refus. En l’occurrence, l’employeur doit interroger le salarié par écrit, trois mois avant la date anniversaire de ses 65 ans sur son intention …

  • Le26 mars, lors de huitième séance de négociation interprofessionnelle sur leharcèlement et la violence au travail, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord. Ce dernier ne reconnaît pas directement que l’organisation du travail peut être à l’origine du harcèlement ou de la violence mais, prévoit que l’employeur, en concertation avec les salariés ou leurs représentants, procédera à l’examen des situations de harcèlement et de violence au travail lorsque de telles situations seront constatées, y compris au regard de l’ensemble des éléments de l’environnement de travail : comportements individuels, modes de management, relations avec la clientèle, mode de fonctionnement de …

  • La prévention des incendies, ainsi que les moyens d’y faire face le cas échéant, sont soumis en raison des dangers encourus à une réglementation stricte, qui vient encore d’être renforcée. Voici un point sur les obligations de l’employeur en la matière. En cas d’incendie, la signalisation et l’éclairage de sécurité sont indispensables à l’évacuation des salariés.  Dès lors , la prévention et la lutte en matière d’incendie passent par la signalisation : – du chemin vers la sortie la plus rapprochée. Les dégagements qui ne servent pas habituellement de passage pendant la période de travail doivent être signalés par la mention …